Depuis le 1er janvier 2017, on sait que l’employeur a l’obligation de dénoncer tout salarié qui a commis une infraction en roulant dans un véhicule, acheté ou loué par son entreprise.La non-dénonciation par l’employeur fait encourir au représentant légal une amende forfaitaire de quatrième classe, certes d’un montant pas très élevé. Cependant, dans certaines circonstances, par exemple pour éviter une perte de permis très préjudiciable à un collaborateur qui a absolument besoin de son véhicule, la tentation peut être grande d’éviter la dénonciation, en réglant les deux amendes – routière d’une part, mais aussi forfaitaire – pour ne pas avoir à divulguer le nom du conducteur.Alors, qu’en est-il des pratiques un an après la publication de la loi, à fin 2017 ? Le rapport d'activité de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions fait état d'une très notable augmentation du taux de désignation des conducteurs, passé de 26 % à 83 %.
Quant au nombre d'infractions commises par les conducteurs au volant d’un véhicule fourni par l’entreprise, il a baissé de 9,4 %. Pour ce qui est de la dénonciation des conducteurs, l’obligation pour le représentant moral de s’acquitter de l'amende forfaitaire a certainement constitué une incitation puissante. Or, le 11 décembre 2018, comme le rapporte Steven Roche, juriste, Fidere Avocats, docteur en droit, dans La semaine sociale Lamy du 01/4/2019, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a admis que la non-dénonciation puisse être concurremment imputée à l’entreprise–personne morale.
Cela pourrait-il pousser certains employeurs à revenir sur leur comportement « vertueux » ?Steven Roche ne le souhaite évidemment pas. Il ne le pense pas non plus, car les entreprises fautives de payer régulièrement les amendes forfaitaires vont être pistées. Le strict rappel de la procédure de dénonciation va être encore davantage exigé à l’avenir, estime le juriste, prenant pour exemple un arrêt très récent de la Cour de Cassation (15/01/2019), à propos d’une société dont le gérant, lui-même conducteur en infraction, s’était acquitté personnellement de la contravention, sans que sa société, personne morale, ne l’ait désigné à la police.