Droit pratique
Plafonnement des indemnités de licenciement, la résistance de certaines cours d’appel
Les autorités ont voulu fluidifier le parcours prud’homal, en écartant les demandes mal fondées. Cela a abouti à une baisse d’envi...
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CNIL : nombreuses plaintes dans le domaine SRH
Les plaintes enregistrées auprès de la CNIL ont connu une forte hausse – de 32 % – en 2018 par rapport à 2017. Cette progression d...
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Clause de non-concurrence : durcissement de la jurisprudence ?
Le libre exercice d'une activité professionnelle est un principe de base de notre droit. Cependant, il peut être limité contractue...
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