Droit pratique

Plafonnement des indemnités de licenciement, la résistance de certaines cours d’appel

Plafonnement des indemnités de licenciement, la résistance de certaines cours d’appel

Les autorités ont voulu fluidifier le parcours prud’homal, en écartant les demandes mal fondées. Cela a abouti à une baisse d’envi...
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CNIL : nombreuses plaintes dans le domaine SRH

CNIL : nombreuses plaintes dans le domaine SRH

Les plaintes enregistrées auprès de la CNIL ont connu une forte hausse – de 32 % – en 2018 par rapport à 2017. Cette progression d...
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Clause de non-concurrence : durcissement de la jurisprudence ?

Clause de non-concurrence : durcissement de la jurisprudence ?

Le libre exercice d'une activité professionnelle est un principe de base de notre droit. Cependant, il peut être limité contractue...
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