Les obligations de l’employeur en matière de motivation des licenciements ont été modifiées à travers une ordonnance du 25 septembre 2017. Elles laissent un peu plus de souplesse dans l’énonciation des motifs, auparavant fixés à la seule et unique mouture de la lettre.
En l’occurrence, lesdits motifs sont susceptibles d’être précisés par l’employeur, de son propre chef, ou à la demande du salarié.
L’article R. 1232–13 du Code du travail indique qu’un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement est accordé afin de demander des éclaircissements. L’employeur a dès lors quince jours pour y répondre. Mais est-ce que l’employeur doit préciser au salarié cette possibilité dans la lettre de licenciement? Un salarié a tenté de jouer sur ce tableau pour le faire déclarer comme sans cause réelle ni sérieuse. Les juges du fond ne le suivent pas dans sa démarche. La Cour de cassation leur donne raison dans un arrêt du 27 juin 2022. Toujours très près des textes, comme souvent dernièrement, les hauts magistrats remarquent « qu’aucune disposition n’exige de l’employeur qu’il prévienne le salarié qu’il a le droit de demander des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre ».
Dès lors, comme les juges du fond avaient constaté que les faits à l’origine du licenciement - du reste graves, étaient clairement énoncés dans le courrier, celui-ci répondait aux [exigences légales de motivation].
Vincent Gardy