Les juridictions d’ordres judiciaires distincts ne s’entendent pas forcément toujours très bien. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier dernier, vient d’effectuer un certain nombre de rappels importants en matière due licenciement de salarié protégé, exerçant ou ayant exercé un mandat - sous certaines conditions de délai, ou bien ayant été candidat à des élections professionnelles. Jusque-là tout est clair.
On sait que, quel que soit le motif du licenciement d’un salarié protégé, l’employeur doit demander son accord à l’administration, qui va vérifier s’il n’y a pas atteinte à cette protection par un motif détourné. Dans les faits qui nous occupent ici, l’employeur a précisément obtenu l’accord de l’administration pour un licenciement, en l’occurrence à caractère économique.
Tout va bien pour lui ? Que nenni ! Le juge judiciaire fait fi de l’autorisation administrative et annule le licenciement économique du salarié, sur le fondement d’une discrimination syndicale qu’il aurait subie. Les hauts magistrats ont une vue totalement différente de la situation. Au visa du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16 au 24 août 1790, et du décret du 16 fructidor an III, elle casse l’arrêt de la cour d’appel, dès lors qu’elle avait pris connaissance de l’autorisation administrative de licenciement préalable au licenciement. La cour d’appel a violé le principe de séparation des pouvoirs et les textes susvisés.
Vincent Gardy