Les questions relatives au reclassement de salariés sont source de nombreux litiges. De bonne foi ou non, les collaborateurs concernés tentent de faire jouer le non-respect des obligations légales pesant sur l’employeur en la matière.
En la circonstance, dans le cadre d’un processus de restructuration d’une entreprise en vue de « sauvegarder sa compétitivité », une salariée avait refusé le CSP (Contrat de sécurisation professionnelle) qu’on lui avait proposé au titre du reclassement.
L’employeur la licencie suite à ce refus. La salariée se pourvoit devant les Prud’hommes. Les juges du fond lui donnent raison. Suite à un pourvoi de l’employeur en cassation, la Haute Cour confirme l’arrêt d’appel le 23 octobre 2024. La Chambre sociale, au visa des articles L. 1233-4 et L. 1233- 2-1 al. II du code du travail, rappelle la nécessité d’être précis dans la description de l’offre de reclassement.
En l’occurrence, les juges du fond avaient relevé plusieurs manquements de ce point de vue (adresse de l’entreprise, classification du poste…). Dès lors, les hauts magistrats estiment que la cour d’appel a pu en déduire que « […] l’employeur n’avait pas accompli avec la loyauté nécessaire son obligation de reclassement, se contentant d’une offre imprécise et formelle ». Dès lors, le « licenciement était sans cause réelle et sérieuse ».
Vincent Gardy