Un salarié peu exemplaire avait été licencié sur la base de plusieurs griefs. Il se pourvoit devant la justice prud’homale aux fins de faire reconnaître son licenciement comme sans cause réelle et sérieuse. Il gagne en première instance. L’affaire est portée en appel par son employeur. La cour examine ses conclusions, et en rejette le bien-fondé, après les avoir analysées une par une. L’employeur se pourvoit en cassation.
Bien lui en a pris. La Chambre haute accueille favorablement son pourvoi par un arrêt du 23 octobre dernier. Pourquoi ? C’est que le juges du fond n’ont pas examiné l’ensemble des griefs signifiés dans la lettre de licenciement. La Haute Cour rappelle en substance qu’au visa des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, le juge du fond a l’obligation d’examiner l’ensemble des griefs formulés à l’encontre du salarié dans la lettre de licenciement. Or, en la circonstance, l’un d’entre eux, relatif à son comportement déloyal, a été écarté des débats car ne figurant pas dans les conclusions de l’employeur en appel. Cela ne devait pas empêcher son examen, selon les Hauts magistrats qui cassent l’arrêt d’appel.
Vincent Gardy