Comment démontrer qu’on serait victime d’une discrimination ? Au-delà du côté forcément subjectif de ce sentiment, quelles sont les marques dont on dispose pour le démontrer ? Cela passe souvent par des comparaisons avec l’évolution de carrière comparativement à des collègues a priori placés dans la même situation de départ. Ce qui n’est pas aisé et touche à la recherche et à la production de données confidentielles. Un arrêt de la chambre sociale du 26 mars dernier remet les pendules à l’heure à ce propos.
Qu’en est-il dans cette affaire ? Une salariée titulaire de mandats représentatifs estimait être victime de discrimination à ce titre. Elle saisit le juge des référés, afin d’obtenir la communication de différentes pièces de nature, selon elle, à établir le bien-fondé de ses revendications, vis-à-vis de dix de ses collègues. Les juridictions de fond rejettent sa demande, insuffisamment étayée, selon eux. Pourquoi ces dix salariés et pas d’autres ? La Haute Cour casse leur décision, sur le fondement du non-respect de l’article 145 du Code de procédure civile. Les juges du fond n’avaient pas, selon elle, procédé aux recherches utiles pour s’assurer que cette communication de pièces pouvait être nécessaire à établir la vérité. Bien entendu, s’il s’avère nécessaire de réclamer ces dernières, les hauts magistrats rappellent qu’en particulier, la nécessité d’anonymiser le plus possible les documents produits et de ne retenir que les mentions indispensables.
De plus, injonction sera faite aux parties de se servir de ces données in limine litis. Autrement dit, un moyen de preuve strictement encadré.
Vincent Gardy