Alors qu’un petit tour de vis est donné aux ruptures conventionnelles, ne serait- ce qu’après le passage à un prélèvement forfaitaire à 30 % au lieu de 20 %, la Cour de Cassation (17/06/2026) donne au contraire un peu de mou dans ce domaine. De quoi s’agissait-il en la circonstance ?
Un salarié s’était vu licencier à la suite de deux arrêts de travail successifs au motif que son absence prolongée affectait sérieusement le fonctionnement de l’entreprise. L’employeur avait, du reste, proposé, lors de chacun de ces arrêts, une rupture conventionnelle à son salarié. Celui-ci s’est pourvu en justice, estimant son licenciement discriminatoire, comme étant lié à son état de santé. Les juges du fond le suivent dans son raisonnement. Selon eux, la réitération d’une proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail laisse présumer une discrimination liée à l’état de santé du salarié.
Les hauts magistrats font une autre analyse. En effet, en premier lieu, l’arrêt de travail ne fait pas obstacle à une proposition de rupture conventionnelle. En second lieu, ladite proposition ne révèle pas, à leurs yeux, l'existence d’une discrimination en raison de l’état de santé. En se fondant sur ce seul élément, la cour d’appel ne pouvait pas en déduire un licenciement discriminatoire. La Chambre sociale casse et renvoie. Pour caractériser le côté discriminatoire du licenciement, la cour d’appel de renvoi devra trouver d’autres éléments constitutifs.